Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes des produits proposés. Elles détaillent les droits et les obligations, d’une part, de l’auto-entreprise Sarah Garin, Entrepreneur Individuel, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 89874867800015 et dénommée ci-après sous son nom commercial Arkaelys Broderie et, d’autre part, de son client désirant acquérir les produits vendus sur le site https://www.arkaelys-broderie.com/ dénommé ci-après le Client.

Les CGV peuvent être modifiée à tout moment par Arkaelys Broderie selon l’évolution de la loi et de la jurisprudence en vigueur en France. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Article 2 : Produits

Les produits proposés à la vente sur le site arkaelys-broderie.com sont des bijoux, des coupons et des accessoires brodés, dans la limite des stocks disponibles.

Les caractéristiques spécifiques à chaque produit (sa taille, son prix, ses couleurs, sa composition…) sont indiquées dans la fiche descriptive du produit.

La couleur des bobines de fil peut varier d’une bobine à l’autre et donner une teinte différente par rapport au modèle présenté sur le site. Le Client étant au courant de cette possible différence entre la photographie et le produit final, il ne pourra pas contester la couleur du produit en s’appuyant sur la photographie.

Le prix d’un produit est indiqué dans la fiche descriptive du produit en euros, en HT et en TTC.

Il ne comprend pas les frais de livraison qui sont indiqués au Client lors de la commande pendant le processus de validation et avant la confirmation de la commande par le Client. Arkaelys Broderie se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment et le prix des produits.

Article 3 : Commandes

Pour sélectionner le ou les produits qu’il souhaite acquérir, le Client doit sélectionner le coloris et/ou la taille avant de cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » présent sur la fiche du produit. En cliquant sur le panier situé en haut à droite, le Client a la possibilité de vérifier le contenu de son panier ainsi que les caractéristiques et les prix des produits ajoutés. Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « Commander »

Pour finaliser sa commande, le Client doit vérifier le contenu et le prix des produits puis :

• indiquer ses coordonnées pour la facturation et l’expédition de la commande

• sélectionner le mode de paiement choisi

• accepter les CGV.

Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « commander ». En cliquant sur ce bouton, le Client accepte d’être lié à Arkaelys Broderie par un contrat de vente et s’engage à payer le montant de la commande passée sur le site arkaelys-broderie.com.

Toute validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse des CGV par le Client sans aucune restriction ni réserve.

Un mail d’Arkaelys Broderie, attestant de la bonne réception de la commande passée par le Client, est adressé à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande et ce dans les meilleurs délais. Ce mail de confirmation contient un récapitulatif de la commande passée par le Client ainsi que le rappel des CGV applicable au contrat de vente.

Dès lors que le Client a validé la commande, il ne peut plus ni annuler ni modifier la commande.

Article 4 : Paiement

Le Client est informé et reconnaît qu’en passant commande sur le site arkaelys-broderie.com, il s’engage à payer à Arkaelys Broderie l’intégralité du montant de la commande au moment de la validation de la commande et déclare disposer de la capacité et des moyens nécessaires pour l’honorer.

Le règlement est sécurisé. Il se fait par carte bancaire via Stripe ou par Paypal.

Les produits commandés par le Client demeurent la propriété d’Arkaelys Broderie jusqu’au paiement intégral du montant de la commande des produits (frais de livraison inclus).

Article 5 : Livraison

Les produits commandés pas le Client sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande soit en France Métropolitaine soit à l’international. Les frais de port sont de 3€ en France Métropolitaine et sont de 8€ pour l’international. L’envoi se fait par La Poste via Lettre suivie et remis sans signature.

Le Client reçoit un mail pour lui confirmer l’expédition de la commande et lui indiquer le numéro de suivi qui lui permettra de localiser son colis.

La Poste livre sous un délai de 2 à 3 jours pour la France Métropolitaine et de 5 à 7 jours pour l’Outre-Mer et l’international. Ces délais sont donnés à titre indicatif : ils ne peuvent être garantis à 100%. Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé. Arkaelys Broderie ne saurait engager sa responsabilité en cas de retard d’exécution ou de défaut d’exécution résultant d’un évènement extérieur et imprévisible lors de la commande, tels que notamment en cas de guerre, actes de terrorisme, grèves, états d’urgence nationaux ou locaux, défaillance de transport, pannes d’électricité ou de services, pandémies, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles. Dans ce cas, la responsabilité d’Arkaelys Broderie ne pourra pas être engagée et aucun remboursement ne pourra être effectué au profit du Client, les sommes versées resteront acquises à Arkaelys Broderie.

En cas d’erreur dans l’adresse indiquée par le Client pour la livraison ou si, pour quelque raison que ce soit, la livraison n’est pas possible et que le colis est retourné à Arkaelys Broderie, la commande sera annulée. Le Client sera remboursé du montant de la commande, à l’exclusion des frais de livraison qui resteront acquis à Arkaelys Broderie.

Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les articles quittent les locaux d’Arkaelys Broderie. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 6 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits d’Arkaelys Broderie au Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Article 7 : Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Dans le cas où les bijoux et/ou les coupons n’ont pas été portés/utilisés, leur retour est à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notices…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Arkaelys Broderie, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Si les bijoux et/ou les coupons ont été portés/utilisés, endommagés, salis ou incomplets, ils ne seront ni repris ni échangés. Il en va de même pour les commandes sur-mesure ou personnalisées (exclusion prévue légalement).

Article 8 : Garanties et Responsabilité du vendeur

Le Client dispose pour tout produit acheté sur le site arkaelys-broderie.com des garanties légales suivantes :

• La garantie de conformité, prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation ;

• La garantie relative des défauts cachés de la chose vendue, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces garanties, le Client doit conserver la confirmation de la commande du produit et/ou la facture du produit.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil.

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer Arkaelys Broderie, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours ouvrés jours suivant la constatation par Arkaelys Broderie du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité d’Arkaelys Broderie ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité d’Arkaelys Broderie.

La garantie d’Arkaelys Broderie est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site arkaelys-broderie.com est la propriété d’Arkaelys Broderie et de ses partenaires. Il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, utilisation, modification totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

Article 10 : Données personnelles

Dans le cadre du traitement de votre commande et à l’établissement des factures, Arkaelys Broderie est amenée à collecter et traiter les données personnelles du Client ainsi que celle du destinataire de la commande s’il est différent.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, Arkaelys Broderie respecte la confidentialité de ces données et s’engage à respecter la loi. Vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, le Client peut en faire la demande par mail à contact@arkaelys-broderie.com ou par courrier à l’adresse suivante : Sarah GARIN Arkaelys Broderie 24 rue Lamennais SAINT-PIERRE DE PLESGUEN 35720 MESNIL-ROC’H.

Article 11 : Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter Arkaelys Broderie par mail à contact@arkaelys-broderie.com ou par courrier à l’adresse suivante : Sarah GARIN Arkaelys Broderie 24 rue Lamennais SAINT-PIERRE DE PLESGUEN 35720 MESNIL-ROC’H.

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir.
Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État.»

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre Arkaelys Broderie et le Client ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.